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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 2018 portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2018
Page:	7065

Avis du Conseil d'Etat

62520

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 30/01/2018 au ...