Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2018
Page:	5927

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

15/05/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62003

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2018 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 46

Période de vigueur

du 01/03/2018 au ...