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Intitulé

Décision du 5 avril 1990 - Constatation de la fin de l'impossibilité de régner


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1990
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1990
Edition:2
Page:6594
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 05/04/1990

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Voir arrêtés du 04/04/1990 et 05/04/1990