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Intitulé

Loi du 22 décembre 2017 portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2018
Page:	1481

25/03/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

61915

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2018
Art. 6 à 8 et art. 9 (en ce qui concerne l'insertion de l'art. VII.4/4, § 3): 02/03/2019 ("après l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication au Moniteur belge du présent arrêté") (AR 05/02/2019)

Art. 9 (en ce qui concerne l'insertion de l'art. VII.4/4, § 1 et § 2): 25/06/2019 (AR 18/06/2019, art. 23)

Dispositions transitoires: art. 31

Période de vigueur

du 01/02/2018 au ...