Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles (lire: individuelles) avec des armes et le Code civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2018
Page:	1474

14/12/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

61389

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 4, 7°: 01/09/2019
Art. 5, 6 et 9, 1°: 01/01/2019 (AR 26/02/2018)
Art. 10: initialement, 28/10/2018 (AR 26/02/2018) mais l'art. 11, §2 de l'AR précité fixant cette vigueur a été retiré par l'AR 03/12/2018; fixé à 05/06/2020 (AR 23/04/2020, MB 05/05/2020).
Art. 12: 01/01/2019 (AR 26/02/2018)
Art. 15: 09/12/2019 (AR 01/10/2019)
Art. 16, 1°: 01/01/2019 (AR 26/02/2018)
Art. 16, 2°: 09/12/2019 (AR 01/10/2019)
Art. 18, 2°: 01/01/2019 (AR 26/02/2018)
Art. 27: 01/03/2018 (AR 26/02/2018)

Période de vigueur

du 22/01/2018 au ...