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Intitulé

Loi du 30 août 2017 portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/2018
Page:962
Avis du Conseil d'Etat 61233
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/01/2018 au ...