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Intitulé

Loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2017
Edition:1
Page:116461
Avis du Conseil d'Etat 62040 + 62049 + 61958
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2019

Champ d'application temporel: "Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019, à l’exception des pensions de survie calculées sur base de pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2018." (art. 13)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...