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Intitulé

Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions fiscales diverses IV

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2017
Edition:	1
Page:	116416

20/09/2018 (Traduction allemande)
Art. 1 à 20 et 25

Avis du Conseil d'Etat

62269

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans portée normative
Art. 2 à 4: 10e jour après publication
Art. 5: jour de publication (art. 6)
Art. 7: a) entrée en vigueur: jour de publication (art. 8); b) effet: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2017" (art. 8).
Art. 9: 10e jour après publication
Art. 10: 01/01/2018 (art. 20, alinéa 1er)
Art. 11: 10e jour après publication
Art. 12: 01/01/2017 ("applicable à partir de l’exercice d’imposition 2018") (art. 20, alinéa 4)
Art. 13 à 15: 10e jour après publication
Art. 16: jour de publication (art. 20, alinéa 2)
Art. 17: 10e jour après publication
Art. 18: jour de publication (art. 20, alinéa 2)
Art. 19: "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016" (art. 20, alinéa 3)
Art. 21 à 23: 01/01/2018 (art. 24)
Art. 25 à 31: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...