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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1995
Page:19004
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

TT 01/01/1994 -31/12/1994