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Intitulé

Dekret vom 23. Oktober 2017 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Lokalwahlen vom 14. Oktober 2018 auf dem deutschen Sprachgebiet

Décret du 23 octobre 2017 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/2017
Page:	107749

Avis du Conseil d'Etat

61334

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/12/2017 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/07/2017