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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2017 du 30 novembre 2017

"- annule les articles 9, 10 et 21 de la loi du 10 août 2015 « visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie » en ce qu’ils relèvent à 55 ans l’âge requis pour l’octroi d’une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2017
Numéro: 135/2017
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2018
Edition:1
Page:6626
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées en ce qui concerne les articles 9, 10 et 21, 1° et 2° de la L 10/08/2015 et date d'effet de la disposition annulée en ce qui concerne l'article 21, 3° de la L 10/08/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...