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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2017
Edition:2
Page:99452
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 62170
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/11/2017 au ...