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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2017
Page:	97882

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

61959

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 48, § 2

Période de vigueur

du 08/11/2017 au ...