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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2017 relatif à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2017
Page:	92107

Avis du Conseil d'Etat

61983

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/2017 au ...