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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 septembre 2017 désignant les agents chargés de demander les informations visées à l'article V.10, § 8, du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2017
Page:87834
Avis du Conseil d'Etat 61741
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2017

Période de vigueur du 01/10/2017 au ...