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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 120 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/08/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/2017
Page:85847
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

TT

Période de vigueur du 01/01/2017 au 31/12/2018
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 21/03/2017