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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2017
Page:83278
  • 29/08/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1, 7 à 27 et 31 à 34
Avis du Conseil d'Etat 61188
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2, 2°, 5 et 6: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 4, al. 1er, de la loi du 17 janvier 2003
Art. 22: 01/12/2017 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 25: 01/07/2018 ("le premier jour du dixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Champ d'application temporel art. 25: à partir de l'entrée en vigueur immédiatement d'application aux contrats en cours

Période de vigueur du 22/09/2017 au ...
Remarques Art. 31: assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE (comprendre: accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit) (voyez la fiche annexée à la présente loi).

Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/07/2017