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Intitulé

Accord de coopération du 28 mars 1991 entre l'Etat belge et la Communauté flamande relatif à l'exécution, restauration pour le compte de la Communauté flamande, de travaux de restauration et d'aménagement en vue de l'hébergement de ses cabinets ministériels, et à l'aménagement de logements dans bâtiments situés Place des Martyrs, à Bruxelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1991
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/1991
Page:	12046

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement

Remarques Goedgekeurd bij artikel 55 DVO 25/06/1992 (BS 11/07/1992)