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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017 portant un règlement d'agrément des systèmes de partage de voitures pour les particuliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2017
Page:	76038

Avis du Conseil d'Etat

61587

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2017 au ...