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Intitulé

Ordonnance du 13 juillet 2017 portant assentiment à l’Accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2017
Page:	73386

Avis du Conseil d'Etat

61029

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2017
Les chapitres Ier et II (art. 1 et 2): 19/07/2017 ("qui entrent en vigueur le jour qui suit la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif d’assentiment à l’accord de coopération du 20 février 2017 entre l’État fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés")

Art. 13: champ d'application temporel: "applicable à toutes les déclarations de succession déposées à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et seulement pour les conventions de mariage visées contractées ou modifiées à partir du 1er juillet 2014."

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

20/02/2017