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Intitulé

Loi du 30 juin 2017 modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ² à long terme


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2017
Page:71037
Avis du Conseil d'Etat 61385
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015 ("à partir de l'exercice d'imposition 2016")

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...