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Intitulé

Loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2017
Page:71034
Avis du Conseil d'Etat 60634
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/07/2017 au ...