Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 2017 portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2017
Page:	70399

Avis du Conseil d'Etat

61549

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/07/2017 au ...