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Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2017
Edition:1
Page:67347
  • 16/05/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 28/11/2021
Avis du Conseil d'Etat 60805
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2017 au ...
Remarques Consolidation en langue allemande de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 28/11/2021: MB 30/11/2021