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Intitulé

Loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2017
Edition:1
Page:37343
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2017 au ...