help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2017 désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/06/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2017
Page:67069
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2017 au ...