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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen Nr. 187 der Internationalen Arbeitsorganisation über den Förderungsrahmen für den Arbeitsschutz, geschehen zu Genf am 15. Juni 2006

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment à la convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2017
Page:	64924

Avis du Conseil d'Etat

59254

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/2017 au ...