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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem in Genf am 11. Juni 2014 von der Internationalen Arbeitskonferenz auf ihrer hundertdritten Sitzung angenommenen Protokoll zum Übereinkommen über Zwangsarbeit

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/2017
Page:	64923

Avis du Conseil d'Etat

59255

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/06/2017 au ...