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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 35194 du 12 juin 1990

"Sont annnulés :
1° l'accord interprofessionnel du 17 mars 1987,
2° l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1987 en tant qu'il approuve cet accord."


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1990
Numéro: 35194
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/10/1990
Page:20363
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/10/1987

Période de vigueur du 14/10/1987 au ...