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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 14. November 1996 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und der Republik Usbekistan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen in der Fassung des am 17. April 1998 in Taschkent unterzeichneten Zusatzprotokolls, geschehen zu Brüssel am 18. Februar 2015

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/2017
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2017
Page:63866
Avis du Conseil d'Etat 60943
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/06/2017 au ...