help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 juin 2017 portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2017
Page:63596
Avis du Conseil d'Etat 60735
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 45

Période de vigueur du 22/06/2017 au ...