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Intitulé

Loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2017
Page:63593
Avis du Conseil d'Etat 59919
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/06/2017 au ...