help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2017
Page:61677
Avis du Conseil d'Etat 61102
Entrée en vigueur / Effet 12/06/2017 ("après l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 12/06/2017 au ...