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Intitulé

Décret du 27 avril 2017 modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2017
Page:	60629

Avis du Conseil d'Etat

60272

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège. Totalement exécuté: 01/01/2018 (ACCCF 12/07/2018)

Dispositions transitoires: art. 10, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.