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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2017
Page:	60300

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

60645 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2017 au ...