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Intitulé

Loi du 26 avril 2017 réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2017
Page:	58610

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 4: 01/03/2018 (AR 25/12/2017; MB 26/01/2018, p. 5927)
Art. 5 à 8: à fixer par le Roi

Période de vigueur

du 01/03/2018 au ...