help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 avril 2017 portant reforme (lire: réforme) du financement de la sécurité sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2017
Edition:2
Page:54106
  • 10/02/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1, 16 et 48
  • 10/10/2017 (Traduction allemande)
    Art. 1, 30 à 37, 39, 40, 42, 45 à 48
Avis du Conseil d'Etat 60359 + 61053
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...