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Intitulé

Loi du 30 mars 2017 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2017
Edition:1
Page:53768
Avis du Conseil d'Etat 59509
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/05/2017 au ...