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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2017 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2017
Page:	53591

Avis du Conseil d'Etat

61034

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2016 ("à partir de l'exercice d'imposition 2017")

Dispositions transitoires: art. 2, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/01/2016 au ...