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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 39494 du 27 mai 1992

"Est annulé l’arrêté du 30 avril 1990 de l’Exécutif régional wallon définissant, pour les années 1990 à 1994, les critères de répartition de la part de 5 p.c. de la dotation générale annuelle visée à l’article 3 du décret régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 30/04/1990

Période de vigueur

du 30/04/1990 au ...