help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2017
Edition:2
Page:46565
Avis du Conseil d'Etat 59626 pp + 59627 +
60348 +
60429
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/05/2017 (AR 26/04/2017, MB 27/04/2017)

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux affaires qu'elle vise et qui sont introduites à partir de la date qui sera fixée par le Roi.

Période de vigueur du 01/05/2017 au ...