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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des arti-cles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/03/2017
Edition:2
Page:32534
  • 15/01/2019 (Traduction allemande)
  • 08/03/2017 (Avis rectificatif)
    Préambule (douzième considérant)
Avis du Conseil d'Etat 60863
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2017

Champ d'application temporel: art. 2: "L'article 1er, §§ 1 et 2, s'applique aux contrats de crédit dont le crédit ou la modification du contrat de crédit a été sollicité auprès du prêteur à partir du 1er avril 2017. Le présent arrêté s'appliquera également aux contrats de crédit conclus à partir du 1er juillet 2017 si le crédit ou la modification a été sollicité avant le 1er avril 2017."

Période de vigueur du 01/04/2017 au ...