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Intitulé

Arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 24/02/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2017
Page:31474
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 60663
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2017

Dispositions transitoires: art. 10 et 11

Période de vigueur du 01/05/2017 au ...