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Intitulé

Loi du 30 novembre 2015 portant assentiment à l’Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l’Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/2015
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/2017
Page:30964
Avis du Conseil d'Etat 57415
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/03/2017 au ...