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Intitulé

Loi du 9 février 2017 portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2017
Edition:2
Page:25321
Avis du Conseil d'Etat 60588
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2016

Période de vigueur du 01/07/2016 au ...