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Intitulé

Accord de coopération du 20 janvier 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'organisation et à la gestion administrative du registre national belge de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, au règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, et à certains aspects de la mise aux enchères conformément au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission


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Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2017
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/2017
Page:17420
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: l'accord de coopération entrera en vigueur dès que les Ministres concernés au niveau fédéral et aux niveaux régionaux l'auront signé et après sa publication au Moniteur belge (art. 26)

Durée: conclu pour une durée indéterminée (art. 23)

Période de vigueur du 20/01/2017 au ...