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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2017
Page:15477
Avis du Conseil d'Etat 60528
Entrée en vigueur / Effet 22/12/2016 (le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution")

Période de vigueur du 22/12/2016 au ...