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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2017 portant désignation du service de police visé à l'article 89ter du Code d'instruction criminelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2017
Page:	15239

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 27/01/2017 au ...