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Intitulé

Arrêté royal du 27 janvier 2017 portant exécution des articles 194ter/1 et 194ter/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles et désignant l'Autorité compétente de l'Etat fédéral visée à l'article 194ter/2 du même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 27/01/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2017
Edition:4
Page:15203
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 60696 + 60666
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2017

Période de vigueur du 01/02/2017 au ...