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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers


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Informations de base
Date de l'acte: 25/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/2017
Page:12905
Avis du Conseil d'Etat 59409 + 59367 +
60541
Entrée en vigueur / Effet Articles 1er à 52: à fixer par le Roi par secteur de transport et pour les opérateurs de voyage. Partiellement exécuté:
- en ce qui concerne les compagnies aériennes: 07/08/2017 (AR 18/07/2017)
- en ce qui concerne les transporteurs HST et les distributeurs de tickets HST : 22/02/2019 (AR 03/02/2019)
- en ce qui concerne les transporteurs par bus : 22/02/2019 (AR 03/02/2019)
Art. 53: à fixer par le Roi. Totalement exécuté: 07/08/2017 (AR 18/07/2017)

Période de vigueur du 07/08/2017 au ...
Remarques Art. 52: "§ 1er. La présente loi est soumise à une évaluation trois ans après son entrée en vigueur.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant de l'UIP envoie annuellement au ministre de l'Intérieur, à la date qu'il détermine, un rapport d'activités dont il arrête la teneur. Le ministre de l'Intérieur fait annuellement rapport par écrit à la Chambre des représentants, au sujet de l'application de la présente loi."